Le décret 2009-697 du 16 juin 2009 paru au JORF du 17 juin dernier, relatif à la normalisation, refonde le système français de normalisation et rend notamment la consultation des normes rendues d'application obligatoire possible gratuitement.
L’objectif de la réforme de la normalisation est d’améliorer l’efficacité du système français de normalisation pour les utilisateurs des prestations de normalisation, de renforcer sa position au niveau européen et international (environ 90% des normes proviennent de normes internationales) et de clarifier ses relations avec les Bureaux de Normalisation (il en existe 26 incluant AFNOR qui est BN pour les domaines non couverts par un BN agréé).
Le décret précise la Définition de la normalisation, le rôle de l’AFNOR et des Bureaux de Normalisation, l’élaboration et l’homologation des normes ainsi que leur application. Le décret modifié n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation est abrogé.
A noter que les membres d’une commission de normalisation chargée d’élaborer un projet de norme sont généralement soumis à une participation financière. Pour autant, l’objectif est de faciliter l’accès aux travaux d’élaboration à toutes les parties prenantes, notamment aux PME. Aussi, des dispenses sont prévues pour les associations de consommateurs et de protection de l’environnement agréées (jusque là les seules concernées par la dispense), aux syndicats représentatifs de salariés, aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250 salariés, aux établissements publics d’enseignement et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu’aux départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.
Les normes sont toujours d’application volontaire. La possibilité de les rendre obligatoires par arrêté interministériel existe cependant (ex : norme NF U44-551 sur les supports de culture). Pour ces dernières, il est désormais possible de les consulter gratuitement sur le site internet de l’AFNOR : www.afnor.org / onglet BOUTIQUE puis ACCUEIL NORMES ET PRODUITS D'ÉDITION et snsuite rubrique encadrée à droite : POUR ACCÉDER À LA LISTE DES NORMES D'APPLICATION OBLIGATOIRE.